Quiz – Propriété Industrielle & Intellectuelle

📘 Rappels de cours

Les deux grandes familles

Propriété industrielle : protège les créations appliquées à l'industrie → brevets, marques, dessins & modèles, indications géographiques.

Propriété intellectuelle (droit d'auteur) : protège les œuvres de l'esprit → logiciels, textes, musiques, plans techniques… Protection automatique, sans dépôt.

Le brevet d'invention

Organisme de dépôt France : INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Durée : 20 ans maximum (non renouvelable), à condition de payer les annuités.

3 conditions de brevetabilité :

Nouveauté : pas déjà divulguée publiquement
Activité inventive : non évident pour un spécialiste
Application industrielle : peut être fabriqué/utilisé

Non brevetable : découvertes scientifiques pures, méthodes mathématiques, œuvres littéraires, plans de traitement médical.

La marque

Signe distinctif identifiant des produits ou services : nom, logo, slogan, couleur, son…

Durée : 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Condition : être distinctive (pas générique), disponible, licite.

⚠️ Une marque non exploitée pendant 5 ans peut être déchue.

Dessins & Modèles

Protège l'apparence esthétique d'un produit (forme, couleurs, texture, ornements).

Durée : 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à 25 ans maximum.

Exemple : forme d'un smartphone, design d'un siège.

Droit d'auteur (logiciels inclus)

Protection automatique dès la création, sans formalité ni dépôt.

Durée : vie de l'auteur + 70 ans.

Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur (pas par brevet en France).

Droits moraux : inaliénables (paternité, divulgation, intégrité).
Droits patrimoniaux : cessibles (reproduction, distribution, adaptation).

Secret de fabrique

Alternative au brevet : garder la formule ou le procédé secret.

Avantage : protection illimitée dans le temps si le secret est bien gardé.

Inconvénient : si quelqu'un trouve la même solution indépendamment, il peut la breveter.

Exemple célèbre : formule du Coca-Cola (jamais déposée à l'INPI).

Tableau des durées

Protection	Durée	Renouvelable ?
Brevet	20 ans	Non
Marque	10 ans	Oui, ∞
Dessin/Modèle	5 × 5 ans	Oui (max 25 ans)
Droit d'auteur	Vie + 70 ans	—
Secret de fabrique	Illimitée*	—

* Tant que le secret est préservé.

⚙️ Paramètres

Thème Difficulté

Score

180

Taux

92%

12 / 22 réussies

📝 Questions 22 question(s)

📄 Brevet⭐ Facile

Organisme de dépôt en France

Pour déposer un brevet d'invention en France, l'entreprise s'adresse à quel organisme officiel ?

Ta réponse :

Le Ministère de l'IndustrieL'INPI – Institut National de la Propriété IndustrielleL'ANSES – Agence nationale de sécuritéLa Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)

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📄 Brevet⭐ Facile

Durée de protection du brevet

Quelle est la durée maximale de protection d'un brevet d'invention déposé en France ?

Ta réponse :

10 ans renouvelables20 ans non renouvelables (sous réserve de paiement des annuités)50 ansIllimitée si l'invention est exploitée

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📄 Brevet⭐ Facile

Conditions de brevetabilité

Pour qu'une invention soit brevetable, elle doit remplir 3 conditions. Laquelle de ces listes est correcte ?

Ta réponse :

Nouveauté + Utilité commerciale + Originalité esthétiqueNouveauté + Activité inventive + Application industrielleNouveauté + Confidentialité + Dépôt dans les 6 moisOriginalité + Nationalité française + Application industrielle

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📄 Brevet⭐⭐ Moyen

Non-brevetable

Parmi ces exemples, lequel n'est pas brevetable en France ?

Ta réponse :

Un nouveau procédé de fabrication d'un alliage d'aluminiumUn médicament dont la molécule est nouvelleLa loi de la gravitation universelle (découverte scientifique)Un robot de soudure avec un nouveau système de guidage laser

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📄 Brevet⭐⭐ Moyen

Brevet et divulgation

Un ingénieur d'une entreprise parle de son invention lors d'un congrès avant de déposer le brevet. Que risque-t-il ?

Ta réponse :

Rien : la divulgation orale n'est pas prise en compteSon invention perd la condition de nouveauté et ne peut plus être brevetéeIl doit payer une amende à l'INPIIl dispose d'un délai de grâce de 3 ans pour déposer le brevet

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📄 Brevet⭐⭐⭐ Difficile

Brevet et salarié

Un technicien BTS employé dans une entreprise de robotiquel invente un nouveau système de préhension pendant ses heures de travail, avec les équipements de l'entreprise. À qui appartient l'invention ?

Ta réponse :

Au salarié, car il est l'inventeurÀ l'entreprise, car l'invention est faite dans le cadre de la mission du salariéAux deux à parts égalesÀ personne, elle tombe dans le domaine public

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™ Marque⭐ Facile

Durée de protection de la marque

Quelle est la durée de protection d'une marque déposée à l'INPI, et peut-elle être renouvelée ?

Ta réponse :

5 ans, renouvelable une seule fois10 ans, renouvelable indéfiniment tous les 10 ans20 ans, non renouvelableVie de l'entreprise + 70 ans

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™ Marque⭐ Facile

Qu'est-ce qu'une marque ?

Parmi ces éléments, lequel ne peut pas constituer une marque déposable ?

Ta réponse :

Un nom (ex : « Renault »)Un logo ou dessin distinctifLe mot générique « voiture » pour désigner des voituresUn slogan publicitaire distinctif

Aide :

💡 Indice 1

Une marque doit être distinctive : elle ne peut pas décrire directement le produit ou être un terme générique du secteur.

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™ Marque⭐⭐ Moyen

Déchéance de marque

Une entreprise dépose la marque « TechnoFix » mais ne commercialise jamais aucun produit sous ce nom. Au bout de combien d'années peut-elle être déchue ?

Ta réponse :

1 an sans exploitation3 ans sans exploitation réelle et sérieuse5 ans sans exploitation réelle et sérieuseLa marque ne peut jamais être déchue si les redevances sont payées

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Protection automatique

Un graphiste crée un logo pour son entreprise. Pour que son œuvre soit protégée par le droit d'auteur, que doit-il faire ?

Ta réponse :

Déposer le logo à l'INPI dans les 6 moisRien : la protection est automatique dès la création de l'œuvre originaleS'inscrire à la SACEMFaire signer un contrat par son employeur

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Durée du droit d'auteur

Quelle est la durée de protection du droit d'auteur pour une œuvre littéraire ou artistique ?

Ta réponse :

20 ans après la création50 ans après le décès de l'auteur70 ans après le décès de l'auteur100 ans après la publication

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Logiciel et droit d'auteur

En France, comment un logiciel développé par une entreprise est-il protégé ?

Ta réponse :

Par un brevet logiciel, déposé à l'INPIPar le droit d'auteur, comme une œuvre de l'espritPar un dessin & modèle (protection de l'interface)Un logiciel n'est pas protégeable en France

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Droits moraux vs patrimoniaux

Un auteur cède les droits d'exploitation de son œuvre à un éditeur. Peut-il cependant exiger que son nom figure sur l'œuvre publiée ?

Ta réponse :

Non, en cédant ses droits il perd tout contrôle sur l'œuvreOui, le droit de paternité (droit moral) est inaliénable et reste toujours à l'auteurSeulement s'il a signé une clause spécifique dans le contratNon, c'est à l'éditeur de décider

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Œuvre créée par un salarié

Un développeur salarié crée un logiciel dans le cadre de ses fonctions pour son employeur. Qui détient les droits patrimoniaux ?

Ta réponse :

Le salarié, car il est l'auteur créateurL'employeur, à qui les droits patrimoniaux sont dévolus automatiquement pour les logicielsLes deux à parts égalesL'État, car le logiciel a été créé dans un cadre professionnel

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🎨 Dessin & Modèle⭐ Facile

Ce que protège un dessin & modèle

Un designer industriel crée la forme originale d'un nouveau siège de bureau ergonomique. Quelle protection de propriété industrielle est la plus adaptée pour protéger son apparence esthétique ?

Ta réponse :

Un brevet d'inventionUn dessin & modèleUne marqueUn secret de fabrique

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🎨 Dessin & Modèle⭐⭐ Moyen

Durée du dessin & modèle

Quelle est la durée maximale de protection d'un dessin & modèle en France ?

Ta réponse :

10 ans non renouvelables20 ans (comme le brevet)25 ans, par périodes de 5 ans renouvelables70 ans après le décès du créateur

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🔒 Secret industriel⭐ Facile

Secret de fabrique vs brevet

La formule du Coca-Cola est gardée secrète depuis plus de 130 ans et n'a jamais été brevetée. Quel est le principal avantage du secret par rapport au brevet ?

Ta réponse :

Le secret est gratuit, contrairement au brevet qui coûte très cherLa durée de protection est illimitée tant que le secret est préservéLe secret est reconnu juridiquement dans tous les pays du mondeIl est impossible pour un concurrent de reproduire la formule

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🔒 Secret industriel⭐⭐ Moyen

Risque du secret de fabrique

Une PME garde son procédé de traitement de surface secret plutôt que de le breveter. Un concurrent découvre indépendamment le même procédé et le brevète. Que peut faire la PME ?

Ta réponse :

Rien : elle doit arrêter d'utiliser son procédé ou payer une licenceElle peut prouver sa priorité d'usage et obtenir un droit de possession personnelle antérieureElle peut racheter le brevet de son concurrent obligatoirementElle peut faire déclarer le brevet nul automatiquement

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🏭 Cas pratique⭐⭐ Moyen

Choisir la bonne protection

Une startup développe un nouveau capteur de déformation (innovation technique brevetable), lui donne le nom commercial « FlexSense » et crée une interface logicielle originale. Quelle combinaison de protections doit-elle utiliser ?

Ta réponse :

Un seul brevet couvre toutBrevet (capteur) + Marque (FlexSense) + Droit d'auteur automatique (logiciel)Marque uniquement (la moins chère)Secret de fabrique pour tout

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🏭 Cas pratique⭐⭐ Moyen

Contrefaçon – définition

Une entreprise fabrique et vend des pièces mécaniques dont la forme reproduit exactement un dessin & modèle déposé par un concurrent, sans autorisation. Il s'agit de :

Ta réponse :

Une pratique commerciale normale (la concurrence est libre)Une contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénalesUn acte autorisé si les pièces sont moins chèresUn acte autorisé si le dessin & modèle date de plus de 5 ans

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🏭 Cas pratique⭐⭐⭐ Difficile

Licence et cession – différence

Une entreprise souhaite permettre à un partenaire d'utiliser son brevet tout en conservant la propriété de celui-ci. Quelle est la solution juridique appropriée ?

Ta réponse :

La cession de brevet (transfert définitif de propriété)La licence d'exploitation (autorisation d'usage, le propriétaire garde son brevet)Le dépôt d'un second brevet au nom du partenaireLa publication du brevet dans le domaine public

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🏭 Cas pratique⭐⭐⭐ Difficile

Enveloppe Soleau

Un inventeur utilise une enveloppe Soleau avant de déposer son brevet. À quoi sert cet outil ?

Ta réponse :

C'est le formulaire officiel de dépôt de brevet à l'INPIC'est un moyen de prouver la date d'antériorité d'une idée, sans la divulguer publiquementC'est une protection complémentaire valable 5 ans en plus du brevetC'est obligatoire avant tout dépôt de brevet

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